ART. 35	N°II-2678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2678
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lesfinancements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs(DSSR).
Au cours des dernières années, l’aide publique au développementfrançaise a marqué une évolution d’une approche démographique versune approche centrée sur les droits. Cette approche a étéconcrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droitset santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernièrestratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027.En juillet 2021 à l’occasion du Forum Génération Égalité, la Francea annoncé que 400 millions d’euros seraient consacrés aux DSSR et àla santé des femmes sur la période 2021-2025.
Si de réels progrès ont été réalisés au cours des dernièresdécennies, les enjeux et besoins en matière de DSSR restentconsidérables. D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% desfemmes en âge de procréer vivent dans un pays où les loisrestreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquenceconcrète, c’est une mise en danger des femmes qui souhaitentaccéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements nonsécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principalescauses de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2020 ettoujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutespendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragiqueest empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienneconcentrant 70% des décès maternels. Près de 214 millions de femmesdans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% desjeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et latransmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID-19,l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts dudérèglement climatique, combinées à la montée des mouvementsanti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droitsfondamentaux.
En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé àaugmenter les financements de l’aide publique au développement dela France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs, àhauteur du doublement du niveau actuel de financement. Cetamendement reprend cette proposition, et propose de porter lesfinancements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’eurosannuels.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règlesde l’article 40, cet amendement d’appel abonde de 100 000 000 euros(en AE et CP) l’action 02 “Coopération bilatérale” du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 100000 000 euros (en AE et CP) l’action 01 “Aide économique etfinancière multilatérale” du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».