ART. 35	N°II-2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2684
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Nouvelle ligne de programme : Tarif minimum d’intervention pour lesaides à domiciles (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Les aides à domicile sont près de700 000 et 300 000 de plus à l’horizon 2030 selon le ministère dela santé. Cumulant des salaires très faibles (972 euros brut enmoyenne pour 15 ans d’ancienneté) , des conditions de travaildifficiles et précaires (89% des aides à domicile travaillent àtemps partiel), elles sont pourtant les alliés indispensables dumaintien à domicile de nos compatriotes âgés ou porteurs dehandicap.
La création et le tarif plancherpour chaque heure d’intervention reste insuffisant et ne permet pasune juste rémunération des aides à domicile et la couverture ducoût des organismes employeurs dont près de 15% des structures sonten liquidation ou en redressement au 23 octobre 2023.
Le secteur de l’aide à domicile seporte mal et les professionnels ne cessent d’alerter. Selon leprésident de l’Union des employeurs de l’économie sociale etsolidaire, rien n’est fait aujourd’hui pour solutionner lasituation d’urgence dans laquelle se trouvent les structures et lessalariés.
Dans l’attente de l’examen dela proposition de loi de la majorité présidentielle « Bien vieillir» consacrée au grand âge, il est crucial dès à présent de soutenirles professionnels de l’aide à domicile. Aide à domicile est unmétier en souffrance, l’augmentation des salaires est indispensablemaintenant.
C’est le sens du présent amendementd’appel qui organise la hausse de salaire pour les aides àdomiciles grâce à la plus grande couverture des coûts pour lesorganismes.
Par cet amendement, nous souhaitonsl’instauration d’un tarif minimum d’intervention pour les aides àdomicile.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’eurosd’AE et CP le nouveau programme nommé “Tarif minimum d’interventionpour les aides à domicile” gageant via une diminution de 5millions d’euros d’AE et CP de l’action 19 “Modernisation del’offre de soins” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins”.
La somme ne pouvant être suffisantepour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement, en casd’adoption, il est naturellement demandé au Gouvernement de leverla compensation car il n’est en aucun dans la volonté dulégislateur de baisser les crédits de l’enveloppe déduite pourles besoins de la recevabilité financière.