ART. 35	N°II-2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2686
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	100 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurité sanitaire des personnes sans-abris(lignenouvelle)	100 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 100 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 «Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l’Etat » vers lacréation d’un nouveau Programme intitulé « Sécurité sanitaire despersonnes sans-abris » incluant des dépenses de titre 2 à hauteurde 20 000 000 d’euros.
Le nombre de personnes sans-abrisen France a connu une hausse exponentielle de +110% depuis 2012.Selon la Fondation Abbé Pierre, il y aurait plus de 330 000personnes sans domicile fixe en France en 2023, soit 30 000personnes de plus qu’en 2022.
Or, malgré le nombre croissant depersonnes sans domicile fixe et leurs difficultés réelles dans lecadre de l’accès au soin, ces dernières ne sont mentionnées qu’uneseule fois au sein des 102 pages de la mission Santé du PLF 2024,au sujet de la lutte contre la tuberculose. Aucune mention n’estfaite pour leur garantir un parcours de soin et de santéadéquat.
Ainsi, cet amendement vise à créerun nouveau programme dans la Mission Santé, visant à assurer lasécurité sanitaire des personnes sans-abris. En effet, déjàpénalisé dans leurs difficultés d’accès à un logement ou à un lit,les personnes sans-abris le sont également dans leur accès auxsoins les plus basiques. Comment se fait-il qu’il existe dans lePLF une mission visant à garantir des soins pour les étrangersprésents sur le territoire français mais qu’il n’existe aucunementla réciproque pour les personnes sans domicile fixe ?
Les personnes sans abris en Francesont « victimes de la politique migratoire irresponsable dugouvernement », c’est pour pallier ces manquements que cetamendement vise à mettre en place une véritable stratégie nationalepour assurer la sécurité sanitaire des personnes sans-abri enFrance en leur garantissant un accès à un parcours de soin, à desprogrammes de prévention et de dépistage
ainsi qu’à des consultations spécialisées au sein des hôpitaux.