ART. 35	N°II-2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2688
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
Annulation de la dette pour les pays en voie dedéveloppement(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation dela dette des pays en voie de développement avec la France.L’objectif est de soustraire 100 000 000 € en AE et CP au programme110 – Aide économique et financière au développement, pour créer unnouveau programme Annulation de la dette pour les pays les pays envoie de développment.
Plusieurs pays en voie de développment voient effectivement leremboursement de leurs dettes nuire fortement à leur croissanceéconomique. Par ailleurs, les prêts entre Etats répondent souvent àdes logiques et comportements colonialistes, néo-colonialistes ouimpérialistes de la part de ceux qui les octroient. C’est pourcette raison que la France doit se montrer exemplaire en la matièreet commencer à mettre en œuvre un programme visant à organiser etimpulser l’annulation de ces dettes. La France doit désormais semontrer davantage solidaire avec ces pays, pour contribuer à leurdéveloppement et non à leur sous-développement commeaujourd’hui.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement d’appel flèche 100 000 000 euros en AE et en CP versun nouveau programme “Annulation de la dette pour les pays en voiede développment” en réduisant de 100 000 000 euros en AE et CPl’action 01 “Aide économique et financière multilatérale” duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement».