ART. 35	N°II-2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2689
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	5 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une aide spécifique à destination des élèvesaides-soignantes, en complément du financement régional desinstituts, et dans l’esprit des initiatives portées dans le cadredu Ségur de la Santé et de France Relance.
A l’heure actuelle, les instituts de formation pour lesaides-soignantes parviennent difficilement à remplir les placesouvertes pour chaque promotion. 
Facteur aggravant, les aides destinées aux étudiants en IFAS,notamment concernant les remboursements de frais kilométriquessont très limitées. Ce sont alors plusieurs étudiants enIFAS qui ne peuvent pas effectuer leurs stages, ne validantpas leur formation. Cela a une incidence sur la santé despopulations.
Par exemple, en Bourgogne Franche-Comté, ce sont 500 postesd’aides-soignantes qui ne sont pas pourvus à ce jour faute decandidates diplômées.
Pour parvenir à cet objectif de création d’aide :
- cet amendement flèche 5 000 000 euros sur l’action 12 “Santé despopulations” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins”
- il ponctionne donc en conséquence de 5 000 000 euros l’action 02”Aide Médicale de l’Etat” du programme 183 “Protectionmaladie”.