ART. 35	N°II-2690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2690
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	130 000 000	0	
dont titre 2	130 000 000	0	
Protection maladie	0	130 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 130 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 «Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l’Etat » vers leProgramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », Action 18 : « Projets régionaux de santé » incluant pourla totalité des 130 000 000 d’euros, des dépenses de titre 2.
L’action 18, qui vise aufinancement des projets régionaux de santé ne comporte aucuncrédits de prévus sur ce projet de loi de finances pour 2024. Or,la France fait face à de réelles difficultés en matière d’accèsrégional au soin, et la nécessité de créditer cette action se faitimpérieuse. En effet, notre territoire souffre d’un cruel manqued’orthophonistes alors que le nombre d’enfants, de jeunes etd’adultes y ayant recours est en constante augmentation cesdernières années. Le numerus clausus drastique actuellement envigueur pour le métier d’orthophoniste limite le nombre d’étudiantsadmis en Centre de Formation Universitaire en Orthophonie (CFUO)chaque année. 
A titre d’exemple, depuis larentrée 2022, on compte en France seulement 22 Centres de FormationUniversitaire en Orthophonie (CFUO) répartis sur le territoire etle nombre d’étudiants admis en première année d’études enorthophonie est faible : 964 pour l’année 2021-2022. Le nombre tropfaible de CFUO cause de réels problèmes en termes d’accès aux soinsorthophonistes pour les Français, ces centres étant situés dans desmétropoles, causant ainsi de véritables inégalités d’accès au soinpour les personnes vivant en milieu rural ou reculé notamment. Afinde pallier ces inégalités territoriales face à la santé, cetamendement propose l’ouverture d’un CFUO par département, afin deterritorialiser ces centres et d’augmenter le nombre de placesdisponibles pour les formations d’orthophonistes.
Ainsi, cet amendement vise à lacréation de 2 500 places supplémentaires en CFUO, au sein des 76départements qui n’en sont toujours pas doté, afin de pourvoir à laterritorialisation et à la multiplication des orthophonistes àtravers la France.