ART. 35	N°II-2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2692
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits alloués au centre national de la propriétéforestière pour lui permettre d’assumer les missions qui lui sontconfiées par la loi en matière de lutte contre les incendies.
Le CNPF a pour mission d’accompagner et encadrer la gestion dela forêt privée en France, laquelle représente 75% de la surfaceboisée du pays. Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2023-580 du 10juillet 2023, le CNPF reçoit de nouvelles attributions. En effet,le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion estimposé au propriétaire a été abaissé de 25 à 20 ha. La loi imposede plus à chaque service régional du CNPF de disposer d’un agentréférent en matière de défense contre les incendies. Le CNPF est deplus étroitement associé à la création d’associations de défensedes forêt contre les incendies encouragées par ce texte.
Malgré l’essor des missions de cet établissement public, lescrédits qui lui sont alloués dans le cadre de ce projet de loide finances sont en baisse d’1,5% par rapport à 2023.
Le présent amendement propose d’allouer 2 millionsd’euros supplémentaires au Centre national de la propriétéforestière au titre des subventions pour charges de service publicdu programme n°149.
L’action 02 du programme n°215 est diminuée d’autant.
Cet amendement n’entendant pas diminuer les moyens mis dans laconduite et le pilotage des politiques agricoles, il est proposé auGouvernement de lever le gage de cette dépense.