ART. 35	N°II-2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2695
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’appeler le Gouvernement à revenir à un système incitatiffavorisant positivement l’achat de véhicules thermiques et hybridesénergétiquement sobres.
Le système de bonus-malus écologique à l’achat de véhiculesneufs a progressivement dévié de son esprit initial, puisque sesréformes successives ont progressivement supprimé tout bonus pourles véhicules thermiques et hybrides les moins consommateurs decarburant, réservant celui-ci aux seuls véhicules électriques ou àhydrogène.
Or, ces derniers, en l’état actuel de leur développement, nerépondent pas à tous les usages et ne peuvent par conséquent êtreconsidérés comme la solution unique pour diminuer les émissions dedioxyde de carbone et la pollution atmosphérique liées au transportindividuel. Ainsi, en août 2022, les véhicules thermiques ethybrides, essence et diesel confondus, représentaient encore 77%des voitures neuves vendues (Stat Info Transports n°487, septembre2022).
En conséquence de cette politique, et alors que les innovationsdes constructeurs permettent des véhicules thermiques et hybridesde plus en plus sobres énergétiquement, les émissions moyennes desvéhicules neufs vendus en France ont stagné depuis 2015 et sesituent toujours légèrement au dessus des 100 gCO2/km.
Afin de rétablir une politique incitative pertinente et efficaceen la matière, cet amendement abonde l’action 03 - “Aide àl’acquisition de véhicules propres - du programme n°174 à hauteurde 10 000 000 € en AE et CP.
En conséquence, l’action 03 du programme n°380 est diminuéed’autant.
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage de cettedépense.