ART. 35	N°II-2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2696
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	70 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de la mission “Immigration,asile et intégration”, sont transférés depuis le programmen°104 - “Intégration et accès à la nationalité française” - 70millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits depaiement vers l’action n°3 - “Lutte contre l’immigrationirrégulière” - du programme n°303 - “immigration et asile”. Lesfonds retranchés au programme n°104 se répartissent comme suit:
- 64 millions d’euros en AE et CP sur l’action n°12 :”Intégration des étrangers primo-arrivants”
- 6 millions d’euros en AE et CP sur l’action n°16 :”Accompagnement des foyers de travailleurs migrants”
L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens investisdans la lutte contre l’immigration irrégulière afin d’améliorer lescapacités des centres de rétention administrative et d’être enmesure de faire respecter la loi française en appliquantsystématiquement les arrêtés d’expulsion et obligations de quitterle territoire français.
Avec un total de 26 centres de rétention administrative sur leterritoire, la France dispose en 2023 d’une capacité d’accueil de1959 personnes, extrêmement faible dans la situation critique où setrouve le pays, avec un nombre d’étrangers en situationirrégulière évalué par le ministère de l’Intérieur à près de700 000 en 2021 et même à 900 000 selon le rapport d’un ancien hautfonctionnaire publié en 2020. Dans ce contexte, l’objectifgouvernemental annoncé de 3000 places à l’horizon 2027 estmalheureusement très insuffisant.
Dans une logique symétrique de limitation des mesuresfavorisant de facto l’installation durable d’étrangers sur lesol français, les fonds nécessaires à l’objectif énoncé plus hautsont prélevés sur des actions visant à financer cesmesures.