ART. 35	N°II-2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2697
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	450 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	450 000 000	
SOLDE	-450 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	700 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	700 000 000	
SOLDE	-700 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retrancher,dans la mission “Immigration, asile et intégration”, 450 millionsen autorisations d’engagement et 700 millions en crédits depaiement à l’action n°2 - “Garantie de l’exercice du droit d’asile”du programme n°303 - “Immigration et asile”.
Son objet est de réaliser des économies nettes sur lecoûteux financement des centres d’accueil s’adressant auxdemandeurs d’asile (CAES, CADA, HUDA) et de l’allocation demandeurd’asile en divisant par deux les fonds alloués à l’action qui leurest consacrée. La France ne peut tout simplement pas se permettred’offrir à tous ceux qui prétendent demander lui l’asile untraitement de son cas sur son sol et s’y contraindre ouvre la voieà une dérive incontrôlée de la dépense publique, ce pourquoi leRassemblement national propose depuis plusieurs années, moyennantune révision constitutionnelle, que les demandes d’asile soientprésentées en dehors du territoire national, dans les ambassades etconsulats, et que les demandeurs puissent être accueillis, pendantle temps de leur examen sur le territoire d’Etats avec lesquels laFrance aura conclu un accord à cette fin