ART. 35	N°II-2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2698
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	35 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	35 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendementd’appel est de renforcer le financement de l’Office national desforêts (ONF).
Organisme public ayant pour mission de gérer l’ensemble desforêts publiques françaises, domaniales et non domaniales,l’ONF a la responsabilité d’un foncier de 17 millionsd’hectares, lesquels représentent 30 % de la surface nationaleforestière et assurent 40 % de l’approvisionnement de lafilière bois. En dépit de son importance stratégique, l’ONF,victime depuis plusieurs décennies d’un désintérêt dupolitique qui en a fait une des nombreuses variables d’ajustementsdes budgets successif, compte aujourd’hui 6000 agents de moinsqu’en 1964, année de sa création.
Pourtant, les enjeux liés au changement climatique, enparticulier l’aggravation du risque incendie, rendent plus quejamais nécessaire l’existence d’un acteur public aux moyensrenforcés à la tête de la forêt publique. Ainsi, le rapport dela mission de contrôle relative à la prévention et à la luttecontre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénatdu 3 août 2022 préconise de revenir aminima sur la suppression prévue de 500 postes, notamment pourrenforcer la DFCI, considérant que “les actions préventives, enparticulier celles concourant à l’entretien et l’élaboration depistes DFCI, souffrent néanmoins de financements insuffisants dansde nombreux territoires”.
Le présent amendement prévoit ainsi d’allouer 35 millionsd’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et crédits depaiement à l’Office national des forêts au titre dessubventions pour charges de service public du programme n°149.
Pour la recevabilité du présent amendement, les crédits allouésau nouveau programme sont prélevés sur l’action 01 du programmen°381.
Toutefois, dans le but de ne pas de porter atteinte audispositif d’exonération de cotisations sociales TO-DE qui, enfacilitant l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles, estd’intérêt public, il est proposé au Gouvernement de lever le gagede cette dépense.