APRÈS ART. 49	N°II-2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2699
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après l’article L. 253‑3 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 253‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de lasanté est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatiséde données à caractère personnel dénommé « Suivisanitaire et financier de l’aide médicale del’État » ayant pour finalités le suivi des conditionsd’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentativesde fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale del’État. 
La nationalité des demandeurs etdes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et lespathologies prises en charge au titre de ce dispositiffigurent parmi les données recueillies. Les donnéesainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usagevise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aidemédicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées parl’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médicaln’est pas opposable.
Chaque année, avant le1er octobre, le ministre chargé de la santé remet auParlement un rapport exposant les données ainsi recueillies,les mesures mises en œuvre sur ce fondement, le résultat desactions engagées et leur incidence sur les financespubliques. »
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. Ce décret précise, notamment, la durée deconservation et les conditions de mise à jour des données àcaractère personnel et des informations enregistrées, lescatégories de personnes pouvant y accéder et lesmodalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, lesconditions dans lesquelles les personnes intéresséespeuvent exercer leurs droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser leministre chargé de la santé à mettre en œuvre untraitement automatisé de données ayant pour finalités le suivides conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contreles tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aidemédicale de l’État. 
Ce nouveau traitement automatisé de données permettra decombler les lacunes observées dans le suivi des dépenses etdes soins de l’AME. 
A l’heure actuelle :
- La nationalité des bénéficiaires de l’aide médicale de l’Étatn’est pas recueillie par l’assurance maladie ;
- Il n’existe pas de données publiques rendant compte précisemmentdes soins prodigués au titre de l’AME ;
- Aucun croisement de données n’existe entre la nationalité desbénéficiaires et la nature des soins.
Le traitement automatisé proposé a pour objectif de répondre aumanque d’informations disponibles en termes sanitaires etfinanciers.
En termes sanitaires, ce fichier permettra d’améliorer laprévention notamment lors de la survenue de crise sanitaire etépidémiques.
En termes financiers aussi, ce même fichier permettra de lutterenfin efficacement contre la fraude en identifiant notammentles surconsommation de soins.
Le présent amendement prend en compte les observationsjuridiques formulées lors du traitement automatisés d’informationsrelevant des soins et nationalités des bénéficiaires : 
- Il garantit l’anonymisation des données collectées (sauf enmatière de lutte contre la fraude),
- Il prévoit un renvoi à un décret en Conseil d’État, pris aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, pour déterminer les modalités d’application del’article,
- Il introduit une dérogation au secret médical pour permettre lacollecte des données par l’intermédiaire d’un professionnel desanté.
Ces dispositions visent à prendre en compte les contraintes fixéespar :
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés ;
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard des traitementsdes données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées,
- La jurisprudence du Conseil constitutionnel.