ART. 35	N°II-27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-27
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	170 000 000	0	
action 02 – Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences(ligne nouvelle)	170 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	170 000 000	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Doter l’opérateur dans le cadre duprogramme 102 d’un programme d’accompagnement des TPE PME dont lessalariés experts vont bientôt partir en retraite sans avoirtransmis leur savoir-faire, les accompagner dans l’identificationdes compétences « rares » et construire avec eux unprogramme de formation des nouveaux salariés.
Le taux d’emploi français des seniors de 55 à 64 ans estdramatique : l’un des 2 plus faibles de l’Unioneuropéenne ! Dans la tranche 60 à 64 ans, la France présente33% de taux d’activité contre 45 % pour l’UE. Par ailleurs denombreux employeurs de TPE PME, sans services RH dédiés, n’arriventpas à recruter des personnels formés. Utiliser ce savoir »permettrait de structurer, former et contrôler le mentorat et letutorat avec les entreprises via un cadre légiféré . Cettemesure :
1 - Permettrait de maintenir des seniors en emploi et deconcourir à notre souveraineté nationale en matière d’artisanatd’excellence ;
2 – Viendrait en appui des TPE PME dans la construction d’uneingénierie de formation ad hoc et attractive tout enprofessionnalisant la fonction tutorale ;
Sur le principe des mêmes coûts appliqués à l’opérateur dans lecadre des opérations similaires, la première année, à titreexpérimental, 60 000 TPE PME seraient concernés etaccompagnées pour un coût moyen de 2834 € par entreprise.
En conséquence, cet amendement vise à abonder l’action 02 –Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation desqualifications et la reconnaissance des compétences du ProgrammeAccompagnement des mutations économiques et développement del’emploi à hauteur de 170 millions d’€.