ART. 35	N°II-2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2701
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Mauvieux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	4 000 000	0	
Protection maladie	0	4 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’atlas national du conseilnational de l’ordre des médecins fait état, au 1er janvier 2023, de643 gynécologues médicaux en exercice pour plus de 32 millions defemmes en âge de consulter.
11,8 millions de Françaises n’ontpas accès à un gynécologue. 77 % des départements ne sont pas assezdotés en gynécologues médicaux, ce qui signifie une réductiondrastique de la prévention, du dépistage et du soin pour lesfemmes. Et pire 13 départements ne comptent même plus despécialistes sur leur sol parmi lesquels la Meuse, la Corrèze,la Creuse, le Haut-Rhin ou encore les Hautes-Alpes.
Dans le Doubs par exemple, 38,8 %des femmes vivent dans un désert médical pour l’accès à ungynécologue.  
Le constat est terrible. 
L’un des facteurs qui expliquel’effondrement du nombre de spécialistes reste l’insuffisancependant trop longtemps d’ouvertures de postes d’internes dans cettediscipline au regard de l’effectif de praticiens en âge de quitterla profession. Le numerus clausus a impacté durablement toutes lesprofessions médicales, gynécologues compris. 
Le présent amendement d’appel viseà augmenter notablement le nombre de postes d’internes engynécologie médicale. Il répond en ce sens au cri d’alarmede la Fédération des collèges de gynécologie médicale quiréclame une augmentation significative du nombre de postes danscette discipline.
Au titre de l’année 2023-2024, lenombre de place ouverte dans cette discipline à l’internat estlimité à 91, soit seulement 4 places supplémentaires par rapport à2022-2023. L’amendement propose d’ajouter et de financer 28 postesd’internat supplémentaires pour atteindre 32 soit le chiffre despostes supplémentaires créés en pédiatrie pour la même période. Lecoût de cette proposition est chiffré à 4 millions d’euros.
A cette fin, le présent amendementaugmente symboliquement de 4 millions d’euros d’AE et CP leprogramme “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”via une diminution de 4 millions d’euros d’AE et CP del’action 02 “Aide médicale de l’Etat” du programme “protectionmaladie”. 
Ce faisant, il répond auxobligations de recevabilité financière.