ART. 35	N°II-2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2702
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose detransférer 50 000 000 euros de l’action 02 « Aidemédicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » versl’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité devie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins ».
Si le Gouvernement a donné le coupd’envoi d’un large processus de consultation et dedébats autour de l’accompagnement des personnes en fin de vie,il convient de rappeler que la loi Claeys Leonetti reste à ce jourinégalement appliquée et que l’accès aux soins palliatifs n’est pasgaranti sur l’ensemble du territoire.
Depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accèsaux soins palliatifs, cinq plans de développement des soinspalliatifs et de l’accompagnement de la fin de la vie ont étédéfinis et engagés. A l’image du Conseil d’Etat, de l’IGAS etdu Conseil économique, social et environnemental, le Comitéconsultatif d’éthique déplore la modestie des moyens engagés dansces plans et la persistance des inégalités d’accès aux soinspalliatifs : les situations territoriales demeurent inéquitableset hétérogènes selon les structures, la densité médicale, lesressources humaines et financières.
L’élaboration et la mise en œuvre de la décision de limitation oud’arrêt des thérapeutiques actives, de la prescription d’unesédation profonde et continue jusqu’au décès, sont complexes dansles unités où la qualité et la continuité des soins sontperfectibles et très limitées.
D’après le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vieen juin 2020, on dénombre seulement 7 500 lits dédiés auxsoins palliatifs dans les hôpitaux français - sans compter leslits d’Hospitalisation à domicile, alors que 150 000 à 200 000personnes auraient besoin de soins palliatifs en France.
L’étude dénonce un manque de personnels formés, d’unités équipées,et des énormes disparités territoriales : si la plupart desdépartements ont certes plus d’un lit d’Unité Soins Palliatifs(USP) pour 100 000 habitants, 26 départements français nedisposent toujours pas d’un seul lit d’USP.
Dans son rapport rendu public enjuillet 2023, la Cour des comptes ne dit pas les chosesdifféremment et appelle à renforcer l’offre de soins. Selon laCour, la hausse des besoins à venir viendra essentiellement duvieillissement de la population d’ici à 2050. L’estimation desbesoins passerait de 379 000 à 470 000 à horizon 2046.
Le rapport souligne aussi que laprise en charge palliative, lorsqu’elle a lieu au bon moment, et defaçon suffisamment précoce dans le parcours de soins, mobilise dessoins moins onéreux que ceux qui sont prodigués sans soinspalliatifs. C’est le résultat de l’analyse de plusieurs études,française et anglaise, aux termes desquelles la notion de sobriététhérapeutique, inhérente aux accompagnements en soins palliatifs,permettrait des parcours significativement moins dispendieux. Cerésultat souligne la compatibilité, par une approche palliative, dequalité de fin de vie et maîtrise du coût des soins.
L’accès aux soins palliatifs pourtous et sur l’ensemble du territoire national est une nécessitééthique absolue et vertueuse d’un point de vue de nos dépenses desanté. 
C’est le sens du présent amendementd’appel qui propose d’abonder les crédits alloués au développementdes soins palliatifs en limitant les crédits alloués jusqu’alors àl’aide médicale d’Etat. Ce faisant, il répond aux obligationsde recevabilité financière.