ART. 35	N°II-2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2704
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	292 100 000	
Préparation et emploi des forces	292 100 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	292 100 000	292 100 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	41 714 285	
Préparation et emploi des forces	41 714 285	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	41 714 285	41 714 285	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder encrédits le projet de construction d’un hôpital militaire neuf,conformément à l’annonce du Président de la République lors de sonpassage à Marseille en juin 2023.
En effet, la rénovation aidel’hôpital Laveran étant jugée trop coûteuse, une étude lancée audeuxième semestre 2021 et coordonnée par l’état- major de zonede défense de Marseille, avec en appui, la direction de l’hôpitalLaveran, le chef de l’établissement du service d’infrastructure dedéfense de Lyon et le commandement de base de défense deMarseille-Aubagne recommandé de prendre en compte les spécificitésde la zone de défense et de sécurité Sud : plus de 80 000personnes à soutenir et la forte vocation opérationnelle de la basenavale de Toulon et de la base aérienne d’Istres ; intègrantle rôle de l’hôpital dans la réponse au contrat opérationnel,notamment le besoin de disposer rapidement « d’une capacité desoins modulaire, moderne et suffisamment évolutive pour répondre àun large spectre de crises sanitaires, militaires et civiles(terrorisme, hypothèse d’engagement majeur avec afflux de blessés,maladies infectieuses, risques nucléaire, radiologique, biologiqueet chimique) ».
Aussi, cette étude en est arrivée àprivilégier l’option de construction d’un hôpital neuf plus à mêmede répondre à ces spécificités et à ces besoins.
Au début de l’année 2022, deséchanges croisés de lettres entre le directeur central du Servicede santé des armées, le chef d’état major des armées et la ministredes Armées sont venus entériner le principe du projet dont lapremière étape consiste à trouver le terrain sur lequel construirele futur hôpital.
Toutefois, le rapport de la Courdes Comptes de juin 2023 « LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES UNECAPACITÉ À CONSOLIDER » indique que ce projetde construction d’un nouvel hôpital militaire, dans le cadrede l’organisation financière actuelle du Service de santé desarmées se heurte à de nombreuses difficultés qui pèsent sur sesperspectives de réalisation :
« -  le chiffraged’ensemble (à ce jour entre 228 M€ et 291 M€) excède les créditsbudgétaires dédiés à l’infrastructure du service. Comme un telinvestissement n’a pas été programmé dans la loi de programmationmilitaire 2024‑2030, son financement repose sur des arbitragestoujours difficiles à obtenir dans le cadre de l’actualisationannuelle de la programmation militaire ;
-  datant de 2021, le chiffrage actuel est fragile dans lamesure où il ne prend pas en compte la forte inflation constatéedepuis dans le secteur du bâtiment et des travaux publics qui nemanquera pas de se traduire par une hausse des coûts des facteurspendant la phase de réalisation ;
-  le Service de santé des armées est dépendant d’autresservices du ministère pour instruire le dossier (programmation,appels d’offres et suivi des travaux, identification du terrain).Le fait que le projet ait été acté en 2021 par la précédenteministre des Armées en comité ministériel d’investissement, sansque le terrain nécessaire à sa réalisation ne soit identifié,constituait en soit une fragilité importante. Cette difficulté aété levée en juin 2023. Le Président de la République a acté lechoix du site de la caserne Sainte-Marthe pour une constructiond’ici à 2030. »
Il n’en demeure pas moins quel’hôpital Laveran, qui joue un rôle essentiel dans la maquette deshôpitaux du Service de santé des armées, tant pour les missionsmilitaires que pour la contribution à l’offre de soins de servicepublic à Marseille, ne pourra pas poursuivre
longtemps ses activités avec sesinfrastructures actuelles. Il est donc urgent que le ministère desArmées se mobilise pour mener à bien la construction du nouvelhôpital.
Tel est l’objet de cet amendementqui prend en compte la recommandation de la Cour des comptes deprendre rapidement les décisions nécessaires à la reconstruction del’hôpital Laveran de Marseille en termes de financement.
Aussi, afin d’étaler sur 6 ans leprojet d’hôpital conformément à la promesse du Président de laRépublique de le voir opérationnel en 2030, cet amendement abondede 292 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 41millions en crédits de paiement la sous-action 05.11« Infrastructures de Santé » de l’Action 05« Logistique et soutien interarmées » du Programme 178« Préparation et emploi des forces », en prélevant cettesomme prélevée sur l’action 08 « Relationsinternationales et diplomatie de défense » du programme 144« Environnement et prospective de la politique dedéfense ».
Cet amendement appelleévidemment le Gouvernement à lever le gage.