ART. 35	N°II-2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2707
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	18 000 000	
Préparation et emploi des forces	18 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information sénatorialn° 936 (« Le service de santé des armées, une piècemaîtresse de notre outil de défense ») alerte sur l’urgenced’accélérer l’acquisition de groupements médico-chirurgicaux en casde conflits de haute intensité.
En effet, pour se préparer à unengagement majeur, la priorité est de reconstituer la capacité dedéployer des hôpitaux de campagne car la reconstitution d’unecapacité à déployer un hôpital de campagne à l’arrière du frontconstitue une priorité pour préparer le SSA à un engagementmajeur.
Le rapport sénatorial n° 936 du 27septembre 2023 indique donc que : « Cette capacité, quifait aujourd’hui défaut, revêt en effet une importance primordialepour faire face à un afflux massif de blessés sur le champ debataille et permettre le maintien des forces sur la longue durée.La LPM 2024‑2030 prévoit de doter le SSA à horizon 2025 degroupements médico-chirurgicaux (GMC) sous tentes, adaptés à desengagements de 5 000 hommes et des pics de hauteintensité. Le coût d’un GMC est évalué à 6 millions d’euros.La reconstitution d’une structure sous tente de 50 à 80 litspermettant de soutenir un engagement de forces de niveaudivisionnaire (15 000 hommes) est quant à elle prévue pour2030, horizon qui paraît tardif au regard de l’enjeu et du contextegéostratégique. »
Il apparaît donc essentield’acquérir dès l’année 2024 3 GMC en plus, pour un court total de18 millions d’euros.
Aussi, pour des besoins derecevabilité, cet amendement vise à abonder, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, la somme de 18 Millionsd’euros la sous action 05.80 « Fonction santé » del’action 05 « Logistique et soutien interarmées » duprogramme n° 178 « Préparation et emploi desforces », en prélevant cette somme de l’action 08« Relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense ».
Cet amendement appelleévidemment le Gouvernement à lever le gage.