ART. 35	N°II-2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2709
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Nouvelle ligne de programme : Carte vitale biométrique(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde favoriser la mise en place concrète de la carte Vitalebiométrique, en créant un nouveau programme intitulé “Cartevitale biométrique”, composé d’une action unique au même nom,au sein de la mission”Santé”, qui serait créditée de 50 millionsd’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros decrédits sur l’action 02 “Aide médicale d’État” duprogramme 183 “Protection maladie”.
Selon le rapport parlementaire issu de la commission d’enquêteconsacrée à la lutte contre la fraude aux prestations socialesparu en 2020, 75,3 millions d’assurés sociaux sont pris en chargeen France pour 67,1 millions d’habitants, et 66,8 millions depersonnes se font rembourser en France des soins parl’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour descomptes, 16% des français ne consomment pas de soins chaque année,ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notresystème de santé est victime.
Le rapport rendu en 2019 par les parlementaires Nathalie Goulet etCarole Grandjean fait, quant à lui, état d’un nombre de cartesVitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3millions. En février 2020, la directrice de la Sécuritésociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement,un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.
L’évaluation de la fraude sociale oscille, suivant les différentesétudes, entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Parmi cemontant, le problème spécifique de la fraude à la carte Vitale estdifficile à estimer. Toutefois, une estimation sommaire peutnéanmoins être faite en partant du montant moyen de dépensesde santé par habitant : 3102 € dont 213 € à la charge des ménages(chiffres de 2019), soit un coût pour l’assurance-maladied’environ 3000 € par an par habitant. Enchoisissant l’estimation la plus basse de cartes Vitalesurnuméraires en circulation, soit 2 millions de cartes,il peut être estimé que la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6milliards d’euros.
Pour répondre à ce scandale, leSénat a voté début août 2022, dans le cadre du PLFR, la mise enplace de la carte vitale biométrique. Dans le cadre des Printempsde l’évaluation, les parlementaires ont pu constater que ledossier, contrairement à la volonté du législateur, n’avait pasavancé.
Cette nouvelle carte vitale doit intégrer des donnéessupplémentaires, comme des empreintes digitales et permettre enfinaux professionnels de santé d’être sûr que la carte appartient bienau patient et qu’elle n’a été ni volée, ni prêtée.
Face au scandale de ces millions depersonnes prises en charge indûment et à l’heure où noscompatriotes peinent à se soigner, le passage àl’identité sociale biométrique doit être accélérée. C’est lesens du présent amendement.