ART. 35	N°II-2711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2711
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur le manque de pertinence du calcul desdroits alloués aux allocataires des diverses prestations sociales.Pour rappel, 9 millions de nos compatriotes vivent en situation degrande précarité (INSEE 2022) dont 330 000 dorment tous les soirsdans la rue (Fondation Abbé Pierre - Rapport annuel du1er février 2023).
En effet, de par l’inflationgrandissante d’année en année et la baisse du pouvoir d’achatcontinue, il convient d’estimer les carences et les besoins de noscompatriotes au plus proche de l’instant T et non pas à N-2 commec’est malheureusement le cas de la plupart de nos aides.
Ce dispositif est possible puisquecertaines aides, comme la prime d’activité, est calculée sur lesrevenus des trois derniers mois et non pas sur les revenus del’année N-2.
A l’heure où la France a basculésur le prélèvement à la source et que la plupart des donnéesfiscales sont transmises aux services sociaux, il convient demoderniser les méthodes de calcul des aides sociales afin d’aiderau mieux les allocataires.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé d’abonder l’action 21« Allocations et dépenses d’aide sociale » du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » à hauteur de 2 millions d’euros qu’il minorede l’action 14 « Communication » du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ». Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Pour le besoin de la recevabilité,nous appelons le Gouvernement à lever le gage.