ART. 35	N°II-2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2714
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
Le présent amendement a pour objetde transférer 10 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 122« Concours spécifique et administration », Action 04« Dotations Outre-mer » vers le Programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », Action 01 : « Soutien auxprojets des communes et groupements de communes ».
L’accès aux soins n’a de cesse dese détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, en vertu ducreusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire et duretrait progressif de l’État des zones rurales. En effet, alors quedans les bassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre enmoyenne 30 km² ; un médecin généraliste exerçant dans unbassin urbain couvre en moyenne 5 km², une comparaison qui illustreles inégalités en matière sanitaire.
La désertification médicale dansles territoires ruraux est un véritable fléau qui ne cesse des’aggraver. Le renforcement des moyens à disposition descollectivités territoriales pour stimuler l’installation desprofessionnels en milieu rural apparaît alors comme unepriorité.
Ainsi, le présent amendement viseà majorer les crédits dans l’objectif d’une éligibilité auFCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) pourles investissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pourl’ensemble des communes rurales, alors même qu’actuellement, seulesles communes localisées en ZRR (amenés à disparaître au profit deszones France Ruralités Revitalisation en vertu de l’article 7du présent projet de loi de finances, en première partie) enbénéficient.
La hausse annoncée de la FCTVA pourl’année à venir est expressément dédiée à l’investissement dans lecadre des Jeux Olympiques 2024, ainsi, cet amendement vise àorienter les aides de la FCTVA vers les constructionsmédicales.