ART. 35	N°II-2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2716
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	5 000 000	
Livre et industries culturelles	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’abonder la subvention à destination du Centre national de laMusique (CNM) afin de l’aider à affronter les grandesdifficultés financières qu’il rencontre, moins de 4 ans après sacréation.
Le CNM repose actuellement surtrois ressources : une taxe sur la billetterie des spectaclesqui devrait rapporter 30 M€ en 2023 (contre 35 M€ en 2019) ;une enveloppe de l’État de 26 M€ (contre 27 M€ l’an dernier) ;et une aide des organismes de gestion collective des droits,évaluée initialement à 7 M€ mais ramenée à 1,5M€ du fait de lacrise sanitaire et de l’obligation pour ces organismes derétrocéder 25 M€ par an à des ayants droit américains au détrimentde projets artistiques locaux.
Il est nécessaire de trouver denouvelles sources de financement pour que le CNM puisse mener àbien ses missions, alors qu’il souffre d’un manque de 30à 40 millions d’euros par an pour boucler son budget.
Le rapport remis par le sénateurJulien Bargeton plaide pour une faible contribution assise sur lesrevenus du streaming musical, qui permettrait de rapporter 20 M€.Le président de la République, lors de la fête de musique en juin,avait demandé à la filière de trouver une solution, sans quoi unecontribution obligatoire des plateformes de streaming seraitimposée. L’échéance fixée était le 30 septembre, et aucun accordn’a été trouvé. 
Pourtant, les amendements déposésen première partie du PLF n’ont pas été retenus dans le texte issudu 49‑3 ; et le Gouvernement semble s’orienter désormais versune contribution volontaire des plateformes, bien en-deçà desbesoins. 
Dans l’attente d’une source definancement pérenne et suffisante pour le CNM, cet amendementprévoit a minima d’augmenter sa subvention à hauteur de 5M€. 
Pour cela il est proposé uneaugmentation de 5 000 000 € en AE et en CP de l’action 02« Industries culturelles » du programme 334 « Livreet industriels culturelles » ; et une diminution de 5 000000 € en AE et en CP de l’action 01 « Relationsfinancières avec l’AFP » du programme 180 « Presse etmédias » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant.