ART. 35	N°II-2724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2724
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	3 177 532	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	3 177 532	
SOLDE	-3 177 532	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le programme 217 Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables, il est prévu pour 2024 de verser près de 3,2millions d’euros de subventions à des associations qui« œuvrent de manière désintéressée pour la protection del’environnement » dans un cadre national ou international.
Alors qu’il est mentionné, après la définition des associationspouvant prétendre à ces subventions, que lesdites subventions sontrecensées dans un rapport annexé, ce dernier ne recense que lessommes versées par le ministère et non leurs destinataires.
En l’absence de données sur la perception de ces fonds, cetamendement a pour objet de supprimer ces subventions qui pourrontêtre alloués au véritable verdissement de notre économie et non pasà la simple promotion du verdissement.
En conséquence, cet amendement prévoit de baisser d’un montantde 3 177 532 € en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les fonds alloués au partenariat associatif-interventiondans la sous-action 6 Actions nationales et internationales enfaveur du développement durable de l’action 07 Pilotage, support,audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables.