ART. 35	N°II-2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2726
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par le travail(FATESAT) a été créé par la circulaire N° DGCS/SD3/2022/139 du11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan detransformation des établissements et services d’aide par le travail(ESAT) et la circulaire N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022relative au cahier des charges de l’appel à projets des agencesrégionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnementde la transformation des établissements et services d’aide par letravail (FATESAT). 
Ce fonds a été créé pour concourirà l’atteinte de trois grands objectifs : le renforcement desdroits et du pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT, ledéveloppement d’une dynamique de parcours pour les travailleurs, àl’intérieur comme à l’extérieur de l’ESAT ainsi quel’accompagnement au développement de l’activité des ESAT pourfavoriser la montée en compétence et l’employabilité destravailleurs. 
Dans la loi de finances pour 2022et pour sa création, le FATESAT a été abondé à hauteur de 15millions d’euros au titre du plan de relance. 
Toutefois, le projet annuel deperformance de la mission Solidarités, insertion et égalité deschances du projet de loi de finances de 2023 ne prévoyait pas lareconduction de ce fonds alors que la transformation de ESAT n’estque partiellement opérée. En effet, il existe 1 500 ESAT sur leterritoire national qui emploient près de 120 000travailleurs : les 15 millions d’euros alloués au FATESAT en2022 ne représentent qu’une somme de 10 000 euros parétablissement, une somme trop faible. 
En conséquence, cet amendement apour objectif d’augmenter de 15 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les fonds allouésà l’action 12 Allocations et aides en faveur des personneshandicapées du programme hors titre 2 157 Handicap et dépendance dela mission Solidarités, Insertion et Egalité des chances. Ces fondsde 15 millions d’euros en AE et CP seront, uniquement pour lesbesoins de la recevabilité, prélevés sur l’action 12 Affairesimmobilières hors titre 2 du programme 124 Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales de la mission Solidarités,Insertion et Egalité des chances. 
Cet amendement a été proposé parl’association Collectif Handicap.