ART. 35	N°II-2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2727
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	170 000 000	
Handicap et dépendance	170 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays connaît un déficit deplaces dans les établissements et services d’aide par le travail(ESAT) accentué par une répartition géographique très inégale. Cedéficit pénalise grandement nos compatriotes qui sont en attented’une place dans un ESAT ou qui se voient obligés de parcourir delongues distances par manque de place dans un ESAT plus proche dechez eux.
Selon un rapport sur les ESAT del’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) datant de 2019,on dénombrait, en 2014, 1420 ESAT répartis sur le territoirenational proposant 119 400 places. Selon ce même rapport, le tarifplafond de l’aide de l’État au titre de la garantie de rémunérationdes travailleurs handicapés, qui constitue la majorité de leursrevenus, est de 13 266 € 
Bien qu’il existe de gravesproblèmes de recensement, un rapport de 2015 de M. le SénateurBocquet dénombrait quant à lui 12 806 personnes orientées en ESATpar une MDPH en attente de place.
La création de 12 806 places autarif plafond de 13 266 € de l’aide de l’État au titre de lagarantie de rémunération des travailleurs handicapés coûterait doncprès de 170 millions d’euros.
En conséquence, cet amendementprévoit d’abonder de 170 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement l’action 12 Allocations etaides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicapet dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité deschances pour l’aide au poste au titre de la garantie derémunération des travailleurs handicapés et, pour les seuls besoinsde la recevabilité, de baisser 170 millions d’euros en AE et les CPles fonds alloués à l’action 11 Prime d’activité et autresdispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes de la même mission.