ART. 35	N°II-2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2730
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	22 100 000	
dont titre 2	0	7 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	22 100 000	
SOLDE	-22 100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service d’information duGouvernement est en charge de la promotion, auprès des élus commede nos concitoyens, de la politique du Gouvernement et analysel’opinion soit par la veille soit par la commande d’enquêtesd’opinion pour le compte du Gouvernement.
Ce service, doté de missions précises, dysfonctionne pourtantgravement : censé participer à la coordination du travailgouvernemental, elle est isolée et elle a fait l’objet denombreuses critiques sur son fonctionnement interne.
De plus, ce service vient en supplément non seulement desservices de communication de chaque ministère, dont ceux du Premierministre, mais aussi des conseillers ministériels encommunication.
Dans un souci de réduction des dépenses superflues, cetamendement propose de supprimer les fonds alloués au Serviced’information du Gouvernement.
En conséquence, cet amendement prévoit de supprimer les 22,1millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement dont 7 millions d’euros en titre 2 attribués au Serviced’information du Gouvernement dont est dotée l’action 01Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction del’action du Gouvernement.