ART. 35	N°II-2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2731
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	7 300 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	7 300 000	
SOLDE	-7 300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Première ministre dispose de 7,3millions d’euros pour accorder des subventions « auxfondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’hommeet au développement de la citoyenneté. »
Bien que le soutien étatique aux associations soit fondamentalpour le tissu associatif de notre Nation, il apparaît inopportun demettre à la disposition de chaque ministre une enveloppediscrétionnaire destinée aux subventions que nous pouvons compareravec la réserve parlementaire qui a été, elle, supprimée.
Cet amendement prévoit donc de supprimer l’enveloppe de 7,3millions d’euros dont dispose la Première ministre pour accorderdes subventions.
En conséquence, cet amendement prévoit de supprimer les 7,3millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement de dépenses d’intervention destinées à des subventions auxassociations dont est dotée l’action 01 Coordination du travailgouvernemental de la mission Direction de l’action duGouvernement.