ART. 35	N°II-2735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2735
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
Lutte contre l’immigration irrégulière en mer(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence européenne Frontex degarde-frontières et de gardes-côtes a été créée pour aiderles États membres de l’UE à protéger les frontièresextérieures de l’espace de libre circulation de l’UE. Elle estdotée d’un budget annuel de près de 750 millions d’euros en 2022,est en augmentation constante.
Pourtant, l’augmentation de son budget est concomitante à lahausse des entrées illégales, par voie terrestre comme maritime,notamment en mer Méditerranée centrale sur les côtesitaliennes.
Cet amendement, qui fait figure d’amendement d’appel pour unsursaut de notre politique de lutte contre l’immigrationirrégulière, propose la création d’un corps français de luttecontre l’immigration irrégulière par voie maritime pour venir enappui à une agence Frontex paraissant démunie face aux fluxmigratoires.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objectif de créer, au seinde la mission Immigration, asile et intégration un nouveauprogramme nommé « Lutte contre l’immigration irrégulière en mer» doté de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagements (AE)et de crédits de paiement (CP). Cette hausse est compensée, pourles seuls besoins de la recevabilité, par une baisse de 100millions d’euros des AE et CP alloués, dans la missionImmigration, asile et intégration, au programme 104 Intégrationet accès à la nationalité française, à l’action 11 Accueil desétrangers primo arrivants hors titre 2.