ART. 35	N°II-2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2737
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite une meilleure prise en compte du handicap desFrançais établis hors de France.
En effet, les Conseils consulaires pour la protection etl’action sociale demandent un taux d’incapacité de 80% pourbénéficier de l’allocation adulte handicapée (AAH), alors que surle territoire national ce taux peut être de 50% s’il empêche detravailler suffisamment.
Cet amendement permettra l’affectation de 2 millions d’eurosafin de rendre possible un abaissement du taux d’incapacité à 50 %au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par lesCCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur leterritoire national.
Cet amendement propose ainsi d’accorder 2 millions d’eurossupplémentaires au programme 151« Français à l’étranger et affairesconsulaires » afin de permettre une meilleure politique de prise encompte du handicap auprès des Français établis hors de France.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, le présent amendement prélève 2 000 000 euros encrédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein del’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer auprogramme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaire » ausein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité auxFrançais à l’étranger ». Nous appelons toutefois le Gouvernement àlever ce gage.