ART. 53	N°II-2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2743
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de l’article 53conduirait l’Éducation nationale à devenir seule décisionnaireen évaluant les besoins à la place de la Maison Départementale desPersonnes Handicapées (MDPH). 
Or, la compensation au handicap ne passe pas uniquement parl’aspect pédagogique, elle est aussi environnementale, matérielle,c’est un regard pluridisciplinaire.
Cette possibilité offerte à l’Éducation nationale de déterminerles besoins des élèves en matière d’accompagnement, fait de cettedernière le prescripteur et le financeur des aideshumaines. 
S’ajoute à cela la création d’une commission dont les missionsrestent floues et dont les décisions seraient supérieures à cellede la MDPH. Les mentions « mesures prescrites » concernant la MDPHquestionnent sur la compétence qui va lui être attribuée dans lesannées à venir.
Tout cela induit la modification d’un des piliers de la loi de2005 : le droit à la compensation.
Il est important de rappeler qu’auparavant, la reconnaissance etla compensation du handicap étaient un parcours du combattant pourde nombreuses familles.
Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicapde leur enfant.
Les contrats d’intégration, renouvelés annuellement, étaient leseul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Lesdécisions de la CDES (Commission Départementale des PersonnesHandicapées) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu demarges de manœuvre pour les familles.
La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif enconfiant aux MDPH (Maisons Départementales des PersonnesHandicapées) la mission d’évaluer de manière individualisée lesbesoins et compétences de chaque enfant.
Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS),garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l’enfantet rendant le parcours adapté opposable, autrement dit de lapossibilité d’utiliser la voie du recours contentieux pour obtenirla mise en oeuvre effective de ce droit.
Aujourd’hui, l’article 53 menace de démanteler ces avancéessignificatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment dudroit fondamental à la compensation.
Aussi, l’objet de cet amendement est de supprimer l’article53.