ART. 35	N°II-2744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2744
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	15 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	15 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite augmenter les moyens mis en place pour permettrela rénovation thermique des bâtiments de l’État à l’étranger.
Qu’il s’agisse des ambassades, consulats ou de l’Agence del’enseignement français à l’étranger, ces bâtiments ne bénéficientpas d’une politique ambitieuse de rénovation thermique alors que leplan de relance pour la rénovation thermique des bâtiments publicssur le territoire national affichait une enveloppe de près de 4milliards d’euros.
Cette question est d’autant plus cruciale que certains de cesbâtiments sont situés dans des pays particulièrement affectés pardes fortes hausses de température du fait du réchauffementclimatique.
L’impériosité de cette politique s’explique également par lefait que certains de ces bâtiments accueillent des élèves, il estde la mission du gouvernement de leur garantir des conditionsd’études optimales.
Le chiffre de 15 millions d’euros est une estimation des besoinsréalisée par la direction des immeubles et de la logistique duministère des affaires étrangères.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, il convient dès lors de permettre une adaptation del’immobilier français à l’étranger en augmentant de 15 millionsd’euros les AE et CP de l’action 07 « Réseau diplomatique » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »,en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 «Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons legouvernement à lever le gage.