ART. 35	N°II-2745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2745
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Nouvelle ligne de programme : Revalorisation de l’allocationjournalière du proche aidant(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’implication des proches aidantsdans le maintien de l’autonomie des personnes âgéesest déterminante. 
Par cet amendement, nous demandonsune revalorisation de l’allocation journalière duproche aidant. Son montant est actuellement de 62,44 €par journée.
Versée par les CAF et du domaine duPLFSS, il convient néanmoins d’interpeller le Gouvernement surcette allocation et à ce stade de la discussion.
En effet, en France, plus de 3millions de personnes de plus de 60 ans vivant àdomicile déclaraient être aidées régulièrement dans lesactivités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce procheaidant est un membre de l’entourage. 
Chez celles et ceux présentant desrestrictions d’activité dues à leur état de santé,l’accompagnement est effectué dans 96 % des cas par un membrede l’entourage familial. Cette aide est quotidienne et joue un rôlecentral dans la prise en charge des personnes âgées en perted’autonomie. 
Le Haut conseil de la famille, del’enfance et de l’âge, le HCFEA, estime la valeur totale del’aide dans une fourchette comprise entre 11 et 18 milliardsd’euros.
Pour les proches aidants, le tempset l’énergie consacrés augmentent à mesure de laperte d’autonomie, ce qui peut entrainer à terme desconséquences négatives sur leur propre santé ainsi que surleur situation sociale et financière. Ainsi, les proches aidantsdoivent pouvoir accéder à un revenu à la hauteur de leurinvestissement personnel. 
Pour répondre à notre obligation derecevabilité financière, nous transférons 10 millions d’euros d’AEet CP de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers un nouveau programme intitulé « Revalorisationde l’allocation journalière du proche aidant » ainsi abondé de10 millions d’euros en AE et en CP. En cas d’adoption,nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.