ART. 35	N°II-2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2746
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Juvin, M. Neuder, M. Boucard, M. Taite, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Viry, M. Habert-Dassault et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	10 000 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
indexation du point PMI sur l’inflation(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le point PMI a été revalorisé de 4% le 1er janvier 2023 en application de ses modalités d’indexationsur les rémunérations des agents publics. Sa valeur a ainsi portéede 15,05 euros à 15,65 euros. Toutefois, cette revalorisation necompense pas entièrement les effets de l’inflation, tant pour lesbénéficiaires d’une retraite du combattant que pour lesbénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité.
La Secrétaire d’Etat chargée desAnciens combattants et de la Mémoire a par ailleurs annoncé lors deson audition en commission de la Défense le 11 octobre 2023 larevalorisation anticipée de la valeur du point PMI de 1.5% dès le1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2025. Cette mesure se feraavec un an d’avance sur le calendrier initialement prévu par lenouveau dispositif de revalorisation mis en place en 2021, maiselle n’est pas suffisante.
Cet amendement propose parconséquent d’indexer le point PMI sur l’inflationconstatée et de rattraper le retard accumulé via lacréation d’un nouveau programme intitulé “indexation du point PMIsur l’inflation”.
Pour cela cetamendement prélève 10 millions en AE et enCP de l’action 08 « Liens armée-jeunesse » du programme169 « Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation”  pourabonder de 10 millions d’euros une action unique “ rattrapage dupoint PMI” d’un nouveau programme intitulé “indexation du point PMIsur l’inflation”.
Les auteurs du présent amendement,contraints par le respect des règles de recevabilité financière, nesouhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action “Liensarmée-jeunesse” et appellent le Gouvernement à lever cegage.