ART. 35	N°II-2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2747
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel legroupe LFI-NUPES souhaite mettre fin à une pratique inconséquenteet dangereuse du gouvernement français dans le traitement desdemandes de visa.
Ainsi, à Alger, pour demander un visa pour la France, il fautfaire appel à l’entreprise VFS Global. Pour Oran et Annaba il fautcontacter un centre TLS contact. Pour 43 euros, certains demandeurspourront par ailleurs se faire accompagner par un expert VFSGlobal.
En 2014, selon un rapport du Sénat, 66 centres pratiquent uneexternalisation pour la collecte de l’ensemble du dossier dedemande de visa. Ces 66 centres externalisés de collecte desdossiers ont traité environ 74 % des demandes déposées en 2014.
Ces prestataires extérieurs ne sont pas rémunérés par lesconsulats. Ils sont directement rémunérés par les demandeurs devisas par le biais de « frais de services » qui s’ajoutent auxfrais de visas. Ces externalisations, qui impliquent des coûtssupplémentaires pour les usagers, interrogent. Certaines de cesentreprises disposent, via ces délégations, de données personnellesdes demandeurs. Elles interrogent également sur l’incapacité del’État à assumer lui-même ses missions.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 euro en AEet CP supplémentaires à l’action 01 « Offre d’un service public dequalité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français del’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07« Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ». Nous souhaitons bien entendu que legouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cetamendement.