ART. 35	N°II-2748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2748
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
Nouvelle ligne de programme : Plan zéro sans-abri(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moins 624 personnes vivant dansla rue ou en structures d’hébergement provisoire sont décédées en2022, un chiffre stable par rapport à l’année précédente, selon unrapport publié le 27 octobre 2023, par le collectif “Les morts dela rue”.
Ces personnes SDF sont décédées avec une “très grandeprématurité”: à 49 ans en moyenne, soit un écart d’espérance de viede plus de 30 ans avec la population générale, puisque l’espérancede vie, en France, s’élève à 85 ans en 2022 pour les femmes et à 79ans pour hommes.
Un décès sur cinq est lié à une mort violente (agression,accident, suicide) et un sur sept à une maladie. Le nombre de sansdomicile en France a doublé en dix ans, avec plus de 330.000personnes selon le dernier décompte de la Fondation Abbé Pierre en2022. Les femmes, familles et mineurs sont de plus en plus nombreuxà la rue.
Par cet amendement d’appel, nousdemandons la mise en place d’un véritable plan zérosans-abri. 
Il faut en finir de ce qu’ilconvient d’appeler un drame sociétal scandaleux.
Alors que l’Union européennevient d’adopter un plan visant zéro sans-abri à l’horizon 2030, quele Président de la République avait promis l’éradication dusans-abrisme dès 2017 et que plus d’un milliard d’euros est dépenséchaque année pour l’Aide médicale de l’Etat, il est temps demettre en place en urgence un plan réservé aux sans-abri denationalité française. 
C’est le sens de cette amendementqui, à des fins de recevabilité financière, prévoit le transfert de15 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 11 “Systèmesd’information” du programme 124 “Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales” vers un nouveauprogramme intitulé “Plan zéro sans-abri” ainsi doté de 15 000000 d’euros en AE et en CP. En cas d’adoption, nous appelons legouvernement à lever le gage.