APRÈS ART. 50	N°II-275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-275
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier, M. Taite, M. Ray, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le A du 1 article 266nonies du code des douanes est ainsimodifié : 
1° Le tableau au second alinéadu a est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
F.-Installations autorisées de recevant des résidus de tri issusd’opérations de tri performantes	tonne	-	-	-	-	-	30	35	
 »
2° Estajouté un j ainsi rédigé :
« j) Le tarif mentionné au F du tableau du secondalinéa du a s’applique aux tonnages des déchets identifiés commedes résidus issus d’opérations de tri performantes. L’arrêté du 20février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur lesactivités polluantes applicable à la réception par certainesinstallations de valorisation énergétique des résidus à hautpouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes,détermine les critères de performance d’une opération de tri pourbénéficier du tarif réduit de taxe générale sur les activitéspolluantes prévu au F du tableau du a du A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes. Aux fins del’application du tarif réduit, l’apporteur établit, au plus tard àla date de facturation, une attestation en double exemplairecertifiant que les déchets répondent aux conditions prévues aupremier alinéa du présent j. Un exemplaire est remis à la personnequi réceptionne les déchets. Lorsqu’il est constaté que cesconditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable ducomplément d’impôt. Une opération de tri s’entend d’une opérationde séparation, au sein d’un même flux de déchets ayant fait l’objetd’une collecte séparée, entre les déchets faisant l’objet d’unevalorisation matière et les résidus. L’opération de tri performantes’entend de celle dont l’opérateur démontre qu’elle répond auxconditions suivantes :
« – lesproportions de déchets identifiés comme des résidus sontinférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et lescaractéristiques des déchets, par l’arrêté mentionné au premieralinéa du présent j ;
« – lesproportions de déchets indésirables restant contenus dans lesquantités de déchets sélectionnés en vue d’une valorisation matièresont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature etles caractéristiques de ces déchets indésirables et de ces déchetssélectionnés, par ledit arrêté. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxesur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévueaux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif d’aller plus loindans la séparation des matières et de la recyclabilité, certainesentreprises ont massivement investi dans des installations de triperformant. Grâce à ces investissements privés basés surl’innovation et la recherche et développement, les entreprises durecyclage participent pleinement à l’atteinte des objectifsgouvernementaux de réduction de l’enfouissement et del’incinération des résidus de tri.
 
Mais, la trajectoire croissante de la TGAP impacte l’activitédes collectivités locales et de ces industriels du recyclage. Or,pour les encourager dans cette démarche vertueuse et amenerd’autres entrepreneurs à investir dans des technologies vertes, ilest nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs.
 
La loi de finances pour 2019 a instauré un tarif réduit de TGAP(tarif H) pour les installations autorisées dont le rendementénergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant unevalorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique quisont issus des opérations de tri performantes.
 
A ce jour, aucun dispositif miroir n’existe pour lesinstallations de stockage de déchets non dangereux, recevant desrésidus de tri non valorisables issus d’opérations de triperformantes.
Le statut des installations performantes réside dans l’arrêté du23 février 2023 dont les seuils doivent faire l’objet d’unedéfinition d’ici la fin du trimestre.
 
Cet amendement entend modifier l’article 266 nonies du code desdouanes en ajoutant une ligne destinée aux résidus de tri issusd’opérations de tri performantes, réceptionnés en installations destockage de déchets non dangereux, disposant d’un tarif réduit pour2024 et 2025 de respectivement 30 et 35 €/t.