ART. 35	N°II-2753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2753
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en2010.
Il fixe les engagements des lieuxlabellisés en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens et prévoit les moyens artistiques,humains, matériels et financiers attribués pour les mettre enoeuvre.
Le financement des SMAC étaitinitialement fixé à 75 000€ par lieux et a été rehaussé par décreten 2017 à 100 000€.
Le budget global dédié aux SMAC surle programme 131 “Création” se monte en 2023 à 12 400 000€. lesmontants dévolus aux lieux labellisés sont en moyenne de 135 000€et la médiane se situe autour de 120 000€.
Or, depuis 2017, le secteur a subides crises successives et multifactorielles. Une enquête passéeauprès du ministère de la culture auprès d’une trentaine de SMACmontre que les marges artistiques de celles-ci se réduisent, pourmême devenir négatives dans certains cas.
Les lieux labellisés SMAC n’ontdonc plus les moyens d’assumer leurs missions.
Cet amendement propose donc que lefinancement plancher des lieux labellisés puisse être relevé àhauteur de 200 000€ par lieux dès 2024. Cela représente une dépensepublique supplémentaire de 6 400 000€ sur le programme 131 pouratteindre un budget cumulé de 18 000 000€.
Il :
- flèche 6,4 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 1 « Soutien à la création, à la production et à ladiffusion du spectacle vivant » au sein du programme 131 « Création».
- et réduit de 6,4 millions d’euros les crédits de l’action 1 «Action culturelle internationale » au sein du programme 224 «Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
L’auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer lescrédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecterl’article 40 de la Constitution.