ART. 35	N°II-2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2754
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Nouvelle ligne de programme : Soutien aux métiers duhandicap(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement vise à permettrel’embauche supplémentaire d’accompagnants des élèves en situationde handicap (AESH).
Depuis la loi de 2005, la Frances’est donnée comme objectif que chaque enfant en situationde handicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans desétablissements scolaires classiques. Cet objectif louabled’une école inclusive ne peut pas être atteint sans moyens humainssuffisants.
Le pays compte déjà plus de 132 000accompagnants – accompagnantes surtout - d’élèves en situationde handicap, pour la plupart en CDD de droit public, et auxiliairesde vie scolaires en contrats aidés. 
Au-delà de la question primordialedu statut, de la formation des AESH et de la rémunération augmentéede 10% à la rentrée 2023, les effectifs existants nepermettent toujours pas de couvrir les besoins de tous les élèves,entre ceux qui restent sans solution et ceux accompagnés surune partie seulement de leur scolarité fauted’accompagnant disponible pour tous les temps en classe avecpour conséquence qu’environ 20.000 enfants qui pourraient êtrescolarisés ne le sont pas. 
A ce jour, lespromesses faites par Emmanuel Macron pour résoudre ce trèsgrave problème n’ont pas eu de traduction dansles faits.
Pour cela, nous proposons que l’État prévoie la prise en charge dusalaire de 10 000 AESH supplémentaires.
Nous transférons ainsisymboliquement 5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 «Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » vers unnouveau programme intitulé « Soutien aux métiers du handicap »ainsi abondé de 5 millions d’euros en AE et CP en titre 2puisqu’il s’agit de dépenses de personnel.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage en casd’adoption de l’amendement.