ART. 35	N°II-2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2759
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Nouvelle ligne de programme : Lutte contre la maltraitance despersonnes âgées(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
En réponse au scandale Orpea, leGouvernement a lancé un plan de contrôle de tous les Etablissementspour personnes âgées dépendantes (EHPAD) français, qui concernenotamment la prévention des cas de maltraitances. Lesétablissements doivent publier, chaque année, dix indicateurs pourpermettre aux familles de mieux les comparer et une plateformeinternet a été mise en place pour recueillir des signalements, enplus du 3977 par téléphone.
Face à l’isolement, aux négligences, aux violences physiques,psychologiques, en établissement comme à domicile, il faut allerplus loin et plus vite dans la lutte contre la maltraitance.
Alors que le nombre des personnes de 85 ans et plus va doubler àla fin de la décennie, la représentation nationale doit faire dusujet de la maltraitance une priorité nationale. 
C’est le sens du présent amendement d’appel qui propose lacréation du programme spécifique “Lutte contre la maltraitance despersonnes âgées” doté de 10 millions d’euros de crédits audétriment du programme “Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales”. Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux loisde finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant.
En cas d’adoption, il sera demandé au Gouvernement de lever legage.