APRÈS ART. 50	N°II-276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-276
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier, M. Taite, M. Ray, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le tableau au second alinéa dua du A du 1 article 266 nonies du code des douanes estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
« 
F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, etrecevant des résidus issus d’opérations de préparation decombustibles solides de récupération	tonne	-	-	-	-	-	35	40	
 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre demarche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421-71 à L.421-81-1 du code des impositions sur les biens et service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réchauffement climatique et laguerre en Ukraine nous ont fait prendre conscience de l’impérieusenécessité d’agir sur notre consommation énergétique et nosémissions de CO2.
Désormais, la sobriété énergétique est de mise aussi bienquantitativement que qualitativement. Ainsi, dans un contexte deplanification écologique, faire de nos déchets de l’énergieapparaît comme une évidence pour limiter notre impactenvironnemental et garantir notre souveraineté stratégique.
Fabriqués à partir de refus de tri issus du recyclage de déchetsnon dangereux, les Combustibles Solides de Récupération (CSR) sontune énergie alternative, locale, en partie décarbonée etrenouvelable. Concrètement, ils alimentent des cimenteries ouencore des chaudières industrielles ou urbaines tout en réduisantl’enfouissement des déchets. 
En 2020, les capacités de production de CSR en France étaient de980 000 tonnes. Toutefois, les sites ne sont actuellement qu’àun tiers de leur capacité, du fait d’un manque criant de demande.En 2021, 370 000 tonnes de CSR ont été consommés, dont310 000 tonnes par l’industrie cimentière. A horizon 2040, lacapacité de production de CSR est pourtant estimée à 4,8 millionsde tonnes.
De plus, la production d’énergie à partir de ces déchetspourrait remplacer près d’un tiers des énergies produites à partirdes importations actuelles de gaz russe dès 2025. A cette date, cesont près de 25 TWh d’énergie qui pourront être produits à partirde déchets et 38 TWh à l’horizon 2030 pour contribuer àl’indépendance énergétique de la France. L’énergie annuelleproduite par 1 million de tonnes de CSR permettrait d’éviterl’importation de 1,8 million de barils de pétrole ou encore de 300millions de m3 de gaz.
Le seul frein au développement de cette filière réside dans lafaible demande. C’est pourquoi, il est urgent de conférer unavantage compétitif aux CSR par rapport à l’enfouissement desdéchets et à l’utilisation de matières premières vierges.
Cet amendement entend donc diminuer la TGAP sur les résidus detri des CSR afin d’encourager le développement d’une filièreindustrielle stratégique.