ART. 35	N°II-2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2762
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	30 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer le budget dédié àl’OFPRA singulièrement en termes de formation des agents deprotection. En effet, les recrutements massifs opérés ces dernièresannées ainsi qu’une charge de travail soutenue nécessitent qu’uneformation initiale et continue soit garanties aux officiers decette institution. De la qualité de la formation assurée dépendl’effectivité du droit d’asile. 
Aussi cet amendement propose t-il d’abonder de 30 millionsd’euros les crédits du programme 303 Immigration et asile et enparticulier son action 02 garantie de l’exercice du droit d’asileafin de renforcer les moyens en formation de l’OFPRA. 
Compte tenu des règles de l’article 40 de la Constitution, lamême somme serait prélevée du programme 104 – Intégration et accèsà la nationalité française et en particulier de son action 11 –Accueil des étrangers primo arrivants. Mais le groupe souhaite quele Gouvernement lève ce gage.