ART. 35	N°II-2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2763
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer l’action de l’Etat enfaveur de la création de place d’hébergement d’urgence pour lesdemandeurs d’asile. Il est ainsi proposé 2000 placessupplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence. Les1000 places supplémentaires promises pour 2024 sont évidemmentinsuffisantes.
Aussi, cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers leprogramme 104 « intégration et accès à la nationalité française »et en particulier l’action 01 « accueil des étrangers primoarrivant » et prélève la même somme, dans le respect de l’article40 de la Constitution, sur le programme 303 « immigration et asile» en particulier sur l’action 03 « lutte contre l’immigrationirrégulière ».