ART. 35	N°II-2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2768
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces crédits sont destinés àdispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dansle besoin à travers les divers conseils consulaires pour laprotection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de :verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faiblesrevenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacitésupérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ; fournirdes aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire(résidents, de passage ou détenus). Cette aide bénéficie selon lesestimations à près de 4000 personnes.
Le contexte d’inflation, encouragé par les pratiquesspéculatives, précarise nos compatriotes les plus vulnérableséconomiquement. Il appelle ainsi un effort de solidarité nationaleredoublé. Une hausse substantielle de cette enveloppe estnécessaire afin d’aider nos compatriotes les plus vulnérables àfaire face au choc inflationniste.
Cet amendement flèche 1 million d’euros en AE et CPsupplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un service public dequalité aux Français à l’étranger » (au sein du programme 151 «Français à l’étranger et affaires consulaires »), et réduit de 1million d’euros en AE et CP l’action 06 « Soutien » (au sein duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »)bien que nous ne souhaitions en aucun cas voir ce programmediminuer. Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 dela Constitution) nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.