ART. 35	N°II-2769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2769
présenté par
M. Davi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 046 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Crédits récurrents pour les équipes de recherche(lignenouvelle)	1 046 000 000	0	
TOTAUX	1 046 000 000	1 046 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde redistribuer les fonds de l’Agence nationale de la recherche(ANR) sous la forme de crédits récurrents aux unités derecherche.
Nous pensons que le financement de la recherche uniquement pardes appels à projets, comme ceux de l’ANR, n’est pas une bonnefaçon de piloter la recherche et contribue à asphyxier leslaboratoires.
Ce choix politique a déjà eu des conséquences délétères pour larecherche française, visibles particulièrement pendant la crisesanitaire. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)le soulignait dans son avis sur le projet de loi de programmationde la recherche en 2020 : « les connaissances fournies par larecherche scientifique et l’expertise sont en outre indispensablespour éclairer les choix politiques, et donnent les moyens de ne pasreproduire les erreurs du passé. À cet égard, le défaut definancements de projets engagés sur la famille des coronavirussignalés par Bruno Canard, virologue entendu le 27 mai dernier parla section, doit nous interroger sur des pratiques quicompromettent notre capacité à prévenir les risques et à lesrésoudre. »
Le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise laconcurrence entre établissements, entre équipes et entrescientifiques de la recherche publique. Il n’a eu de cesse, depuissa création, d’accroître les disparités entre d’un côté lesétablissements et unités de recherche dits d’excellence dont lesprojets sont toujours sélectionnés et bénéficient donc definancements, et de l’autre côté des établissements qui enobtiennent rarement et poursuivent leurs travaux avec des dotationsde base insuffisantes pour fonctionner. C’est la consécration d’unsystème de recherche à deux vitesses basé sur la compétition entreétablissements. Certains scientifiques sont victimes de « burn out», du fait de la multiplication des projets, alors que d’autresn’ont pas les moyens de travailler.
De plus, ce système de financement de la recherche estparticulièrement inefficace. Le coût du temps perdu à chercher desmoyens plutôt qu’à faire avancer les connaissances estconsidérable. En 2019, l’ANR a refusé 6000 dossiers sur 7 000.Hervé Christofol, responsable de la section syndicale du SNESUP del’Université d’Angers, précisait alors qu’il avait fallu en moyenne10 jours aux chercheurs pour les préparer, soit 70 heures. Celafait donc 270 années de chercheurs parties en fumée pour une seulecampagne d’appel à projets… La situation ne s’améliore pas. Lespremiers résultats de l’appel à projets générique de l’ANR 2023annoncent que 1 467 projets de recherche sont retenus, soit un tauxde sélection de 24 %, cela signifie que 76 % des projets ont étédéposés en vain avec tout le gâchis de temps et d’énergie que celasuppose. Les chercheurs doivent consacrer leur temps à leurstravaux scientifiques plutôt qu’à courir après desfinancements.
Nous demandons la suppression de l’ANR et la redistribution deses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes derecherche. Les grands équipements seront quant à eux financés pard’autres programmes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons, dans cet amendement d’appel, de transférer à hauteur de1 046 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 02 “Agence nationale de la recherche” duprogramme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée“Crédits récurrents pour les équipes de recherche”.