ART. 53	N°II-277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-277
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste propose la suppression de l’article 53 qui propose lacréation des pôles d’appui à la scolarité (PAS). En effet, cettemesure génère l’inquiétude de nombreuses associations, de parentset d’élu.e.s pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’article 53confie désormais à l’Education nationale la lourde tâche d’évaluerles besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Cettecentralisation menace l’évaluation impartiale et rigoureuseprécédemment assurée par la MDPH (Maison Départementale desPersonnes Handicapées), en place depuis la loi du 11 février2005.
De plus, la mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL(pôles inclusifs d’accompagnement mutualisés), risque de diluer laqualité de l’accompagnement personnalisé, malgré des notificationsMDPH octroyant une aide humaine individualisée. Le Pôle d’appui àla Scolarité (PAS) aura désormais la responsabilité de définir lequota d’heures des aides humaines. Cela va à l’encontre du droit àla compensation, pilier de la loi de 2005, qui impose la prise encompte des spécificités et des besoins individuels de chaqueenfant
Enfin, il existe des ambiguïtés autour de la commission mixtedéfinie par l’alinéa II : ses missions demeurent vagues, ouvrant laporte à des interprétations variées et potentiellementpréjudiciables.
Il paraît nécessaire de rappeler qu’en 2005, la mise en place de laMDPH avait permis de garantir une évaluation neutre etindépendante, protégeant les droits des enfants. Aujourd’hui,l’Article 53 menace de démanteler ces avancées significatives,privilégiant une logique budgétaire au détriment du droitfondamental à la compensation pour les élèves en situation dehandicap.