AVANT ART. 50	N°II-2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2775
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de dix mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la possibilité d’autoriserl’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir àl’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Uneattention particulière est portée à la nécessité de protéger lesétablissements en gestion directe membres du réseau de l’Agencepour l’enseignement français à l’étranger face à la concurrence desétablissements du secteur privé, et notamment des établissementspartenaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AEFE ne peut contracter auprèsd’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieurà douze mois et ne peut émettre de titre de créance dont le termeexcède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financerdes investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deuxoptions. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances del’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car decourte durée et destinées à satisfaire un besoin de financementimprévu. La deuxième option est alors d’accroître les ressourcespropres des établissements, ce qui implique une hausse importanteet pluriannuelle des frais de scolarité, elle-même répercutée surles familles.
Cette situation désavantageparticulièrement les établissements en gestion directe, quidisposent d’une marge de manœuvre extrêmement réduite afin definancer des investissements immobiliers, et sont ainsi contraintsde retarder des travaux indispensables mais aussi de faire porterla charge de ces travaux sur les familles. Cette situationquestionne notre capacité à porter un enseignement publicuniversel, accessible et de qualité, alors que celui-ci fait face àla concurrence injuste du secteur privé, et notamment desétablissements partenaires. Alors que le Président Macron affichel’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseauAEFE, cette mise en concurrence du privé et du public consacre lavision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portéepar ce Gouvernement.
Cet amendement demande parconséquent au Gouvernement un rapport sur la possibilitéd’autoriser l’AEFE à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de sescapacités de financement, avec une attention particulière portée àla nécessité de protéger les établissements en gestion directemembres du réseau de l’AEFE face à la concurrence desétablissements du secteur privé, notamment les établissementspartenaires.