ART. 56	N°II-278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-278
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier, M. Taite, M. Ray, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 23,substituer aux mots :
« une minoration des montantsperçus par les établissements publics de coopération intercommunaleen application du deuxième alinéa de l’articleL. 5211‑28‑1 »
les mots :
« un prélèvement sur lesrecettes de l’État ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 du projet de loi definances pour 2024 prévoit une hausse importante de l’enveloppe dela dotation d’intercommunalité, passant de + 30 M € à + 90M € paran. Pour 2024, le budget de l’État prévoit de financer un tiers (30M€) de cette augmentation, le reste étant financé par un écrêtementde la dotation de compensations des intercommunalités à fiscalitépropre.
Compte tenu de l’importance de ce nouveau prélèvement de ladotation de compensation des EPCI et de l’incertitude quant à laparticipation de l’État dans la durée pour financer l’augmentationannuelle de la dotation d’intercommunalité, il est indispensable deprotéger leurs ressources dans un contexte d’inflation qui les meten difficulté budgétaire.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrire dans laloi le principe du financement de l’augmentation annuelle de ladotation d’intercommunalité par un prélèvement sur les recettes del’État afin que cette augmentation ne pèse pas sur le budget desintercommunalités.