ART. 35	N°II-2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2803
présenté par
M. Davi
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	939 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	939 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	939 000 000	939 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale oucontinue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de sonchoix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection àl’entrée à l’université du Gouvernement.
Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursupfonctionne à plein. Selon l’enquête commandée par le ministère del’enseignement supérieur et de la recherche, 83% des bacheliers en2022 considéraient que la plateforme est stressante. Et, pourbeaucoup trop d’entre eux, la procédure se soldera par un échec.Rappelons qu’en 2021, 18% des bacheliers sont sortis de Parcoursupsans avoir validé aucune proposition.
C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui créeen partie cet engorgement en première année : les lycéenss’inscrivent en première année dans des formations qui necorrespondent pas à leur projet professionnel pour être certains dene pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherchede réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Lestémoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscriredans la filière de leur choix.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formationinitiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière deson choix. La seule solution c’est de recruter des personnelsenseignants et d’augmenter les budgets des universités pour cela.Les syndicats estiment à 150 000 le nombre de places manquantes enlicence. Ce chiffre ne paraît pas surestimé. En 2023, sur les 917000 candidats: 637 000 ont accepté une proposition, 168 000 n’ontdonc pas trouvé de formation adéquate et 112 000 n’ont reçu aucuneproposition.
Pour ouvrir 150 000 places en licence, il faut augmenter de 939millions d’euros le budget des universités, en prenant commehypothèse un coût pour le MESR de 6264 d’euros par étudiant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de :
- diminuer des crédits de l’action 02 “Agence nationale de larecherche du programme” 172 Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires à hauteur de 939 millionsd’euros en AE et en CP. En effet, nous décidons de diminuerdrastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sousforme d’appels à projets organise la concurrence entreétablissements et entre équipes de recherche, ce qui a desconséquences désastreuses pour la recherche publique.
- augmenter du même montant les crédits de l’action 01“Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence” duprogramme 150 Formations supérieures et rechercheuniversitaire.