ART. 35	N°II-2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2809
présenté par
M. Davi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	170 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	170 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise uneaugmentation de la dotation au réseau des œuvres universitairespour compenser la suppression de la contribution de vie étudianteet de campus (CVEC) à hauteur de 170 millions.
Le montant de la CVEC, indexé sur l’inflation, atteint 100 eurospour l’année universitaire 2023-2024. C’est une charge importantequi pèse sur le budget des étudiants, déjà bien réduit. Selonl’Unef, pour l’année 2023-2024, le coût de la vie étudianteaugmente de 6,47 %.
L’utilisation de la CVEC concentre un certain nombre de critiquesde la part des syndicats. Pour l’UNEF, “la CVEC n’est pas toujoursen adéquation avec ses objectifs. En effet, celle-ci est parfoisutilisée pour financer un manque de budget des établissements,notamment pour rénover des bâtiments, embaucher des travailleurssociaux contractuels ou encore financer l’augmentation desenveloppes d’aides sociales pendant la crise sanitaire. En 2022, lesyndicat l’Alternative soulignait des disparités entre lesformations : “Certains établissements comme les IFSI (Instituts deformation en soins infirmiers) sont exclus des politiques financéespar la CVEC”.
Cet amendement propose donc la suppression de la CVEC et prévoitune dotation compensatrice de l’Etat à hauteur du rendement de laCVEC, soit à hauteur de 170 millions.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 170 millions d’eurosdes AE et des CP de l’action 02 “Agence nationale de la recherche”du programme 172 (car le fonctionnement sous forme d’appels àprojets organise la concurrence entre établissements et entreéquipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pourla recherche publique) en direction de l’action 03 “Santé desétudiants et activités associatives, culturelles et sportives” duprogramme 231.