ART. 53	N°II-281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-281
présenté par
Mme Loir
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement desuppression.
L’article 53 de ce texte est largement contre versé et vients’attirer les fureurs des familles et des collectifs concernés. Eneffet, l’article 53 du PLFSS, octroie à l’Éducation Nationale lespleins pouvoirs concernant l’évaluation des besoins en compensationdes enfants, pouvoir appartenant jusqu’alors aux MaisonsDépartementales des Personnes Handicapées. Or, la compensation auhandicap ne passe pas uniquement par l’aspect pédagogique, elle estaussi environnementale, matérielle, c’est un regardpluridisciplinaire. Cette possibilité offerte à l’Éducationnationale de déterminer les besoins des élèves en matièred’accompagnement, fait de cette dernière le prescripteur et lefinanceur des aides humaines. S’ajoute à cela la création d’unecommission dont les missions restent floues et dont les décisionsseraient supérieures à celle de la MDPH. Les mentions « mesuresprescrites » concernant la MDPH questionnent sur la compétence quiva lui être attribuée dans les années à venir. Tout cela induit lamodification d’un des piliers de la loi de 2005 : le droit à lacompensation. Il est important de rappeler qu’auparavant, lareconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcoursdu combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, ellesétaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant,quémandant le droit à une éducation au sein de l’école de laRépublique. Les contrats d’intégration, renouvelés annuellement,étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation.Les décisions de la CDES (Commission Départementale des PersonnesHandicapées) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu demarges de manoeuvre pour les familles. La loi du 11 février 2005 amarqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (MaisonsDépartementales des Personnes Handicapées) la mission d’évaluer demanière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant.Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS),garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l’enfantet rendant le parcours adapté opposable, autrement dit de lapossibilité d’utiliser la voie du recours contentieux pour obtenirla mise en oeuvre effective de ce droit. L’article 53 menace dedémanteler ces avancées significatives, privilégiant une logiquebudgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation. Lesproblématiques autour du dispositif sont nombreuses avec notammentle Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL), qui, sansconcertation, a réduit drastiquement les heures d’accompagnementindividuel des AESH, malgré des notifications MDPH en cours devalidité, en y substituant la mutualisation des accompagnements, audétriment des enfants, mais également des AESH eux-mêmes