ART. 35	N°II-2810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2810
présenté par
M. Davi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	455 000 000	0	
Recherche spatiale	0	190 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	75 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	100 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	455 000 000	455 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lasubvention pour charge de service public du Centre national de larecherche scientifique (CNRS) de 15% afin de favoriser lesrecherches sur la bifurcation écologique des écosystèmes naturels,la sobriété énergétique, la santé et les sciences sociales.
Fondé en 1939, le CNRS est l’établissement public scientifiqueet technologique phare de la recherche fondamentale française. Lesrecherches menées au sein de l’Institut écologie et environnement(INEE) sont absolument essentielles pour comprendre la criseécologique et trouver les moyens d’y remédier. Il mène aussi desrecherches importantes en sciences sociales, en santé ou dans ledomaine de la physique.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentationde 2,43 % de son budget, bien inférieure à celle prévue dans lebudget de l’an passé, et qui ne prend pas en compte les surcoûtsénergétiques, l’inflation à 2,6 % selon les prévisions dugouvernement pour 2024 et la compensation des mesures relatives aupouvoir d’achat des fonctionnaires annoncées par le MinistreStanislas Guérini le lundi 12 juin 2023.
Nous proposons donc une hausse de 15 % de sa subvention pourcharge de service public versée au titre du programme 172 dans lePLF 2024 (afin de permettre une augmentation des salaires de sonpersonnel de 15% et une augmentation aussi de 15% des crédits defonctionnement), soit environ 455 000 000 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de diminuer:
- 90 millions d’euros des AE et CP de l’action 04“Établissements d’enseignement privés” du programme 150 ;
- 190 millions d’euros des AE et CP de l’action 04 “Maîtrise del’accès à l’espace” du programme 193 ;
- 100 millions d’euros des AE et CP de l’action 03 “Rechercheduale dans le domaine aérospatial” du programme 191 ;
- 75 millions d’euros des AE et CP de l’action 02 “Soutien etdiffusion de l’innovation technologique” du programme 192.
Nous proposons en conséquence d’abonder de 455 000 000 d’eurosl’action 14 “Moyens généraux et d’appui à la recherche” duprogramme 172.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par la loi organique relative aux lois de finances quinous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autreau sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionnerle budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.